Conditions Générales de Vente – NRHOLDS (Prestations de reconditionnement de prises d’escalade)

Article 1 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le Client est réputé accepter sans réserve l’ensemble des dispositions ci-après.
Aucune condition générale ou spécifique émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite de NRHOLDS.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de reconditionnement, réparation, collecte et remise à neuf de prises d’escalade, ainsi que de la fourniture éventuelle de prises reconditionnées.
Elles s’appliquent à tous les Clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat est constitué par les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

1. Le devis ou bon de commande signé par le Client,

2. Les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation du devis ou du bon de commande par le Client.
Elles s’appliquent pour toute la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et à l’exécution des garanties prévues à l’article 13.

Article 5 – Signature électronique

La validation du devis ou du bon de commande par voie électronique (signature numérique, e-mail de validation, double clic) vaut signature et engagement ferme du Client, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 – Confirmation de commande

Toute commande donne lieu à une confirmation écrite (e-mail ou document signé) reprenant la nature des prestations, le tarif applicable, les délais prévisionnels et les conditions d’exécution.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis par le Client.

Article 7 – Preuve et communication électronique

Les registres informatisés conservés par NRHOLDS font foi des échanges, commandes et paiements.
Les devis, factures et courriels archivés sur un support fiable et durable ont la même valeur probante qu’un écrit papier.

Article 8 – Nature et description des prestations

Les prestations comprennent notamment :

• le reconditionnement, la réparation et la remise à neuf de prises d’escalade,

•  

• la fourniture éventuelle de prises reconditionnées issues du stock NRHOLDS.

NRHOLDS n’intervient jamais sur les points de fixation structurels (inserts, filets métalliques, ancrages) afin de garantir l’intégrité mécanique d’origine des prises.
Chaque lot peut présenter de légères variations d’aspect sans incidence sur la sécurité.
Les visuels présentés sur le site ou les devis sont non contractuels.

Article 9 – Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Ils incluent la prestation de reconditionnement mais excluent les frais de transport, facturés en supplément.
Toute variation du taux de TVA est automatiquement répercutée.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture.
Aucun acompte versé ne sera restitué après le démarrage de la prestation.

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture),

• ou par tout autre moyen accepté par les deux parties.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

NRHOLDS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement.

Article 11 – Délais d’exécution

Les délais mentionnés sur les devis sont indicatifs.
Ils courent à compter de la réception effective des prises à reconditionner.
Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation ni ouvrir droit à indemnisation, sauf stipulation écrite contraire.

Article 12 – Livraison et restitution

La restitution des prises reconditionnées s’effectue :

• soit par enlèvement à l’atelier NRHOLDS,

• soit par expédition via un transporteur agréé.

Le transfert des risques s’opère dès la remise au transporteur.
Toute anomalie ou dommage doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures après réception.

Article 13 – Garantie et responsabilité

NRHOLDS garantit la qualité du reconditionnement pendant 2 ans à compter de la livraison, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,

• les dommages liés à un usage non conforme, une mauvaise fixation, un défaut d’entretien ou une exposition à la chaleur, aux UV ou à des produits chimiques.

NRHOLDS ne modifie ni ne remplace jamais les points d’ancrage ou de fixation des prises, qui demeurent sous la responsabilité du fabricant d’origine et du Client utilisateur.
En cas de défaut avéré imputable au reconditionnement, NRHOLDS s’engage à reconditionner la prise concernée.

L’escalade étant une activité à risque, le Client reste responsable du contrôle, du montage et du maintien en bon état du matériel livré.

Article 14 – Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai avec son accord exprès.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou exécutées à la demande.
Toute rétractation doit être adressée par e-mail à : nrholds.contact@gmail.com.

Article 15 – Données personnelles et RGPD

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations.
Elles sont conservées pour la durée légale et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à nrholds.contact@gmail.com.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, panne technique…).
Si la situation perdure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité.

Article 18 – Invalidité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

NRHOLDS
Reconditionnement industriel de prises d’escalade
8 rue de Bourgogne – 31130 Balma
nrholds.contact@gmail.com
SIRET : 753 218 197 00048
Entreprise individuelle